Le contrat d’assurance multirisque habitation suggère suppose des droits et de des devoirs pour chacune des parties.

L’assuré s’acquitte de sa prime d’assurance, en contrepartie, l’assureur s’engage à indemniser son assuré pour un préjudice si une garantie contractuelle est mobilisable.

L'acceptation de l'indemnité

Préalablement au réglement de l'indemnité de l'assurance, après déclaration d’un sinistre et l’expertise dommage terminée, l’assuré donne accord sur le montant de l’indemnité proposée.

Deux formes sont possibles :

• Accord sur dommage. Il s’agit d’un accord donné sur le montant du dommage
• Accord sur indemnité. Dans ce cas, l’assuré donne sont accord sur un principe d’indemnisation, composé d’un règlement immédiat sans justificatif, complété d’un règlement différé sur présentation de facture.

Les délais de règlement

A réception de cette acceptation, l’assureur doit intervenir en règlement. Il va se passer un certain délai entre l’acceptation de l’indemnité et son règlement par l’assureur. D’un point vue légal, la loi impose que le contrat d’assurance habitation définisse de manière claire et précise les délais de règlement de l’indemnité -article L 113-5 du code des assurances.

C’est le cas, par exemple :

• Le contrat ASSURANCE HABITATION de la MAIF 2442 prévoit à l’article 14.7 -Quand et à qui l’indemnité est versée ? - « l’indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties sur son montant, ou la décision de justice qui s’impose à l’assureur ».

Ou,

• Le contrat PRIVATIS de GROUPAMA prévoit (article3/3/10) - Délai de règlement de l’indemnité -, que celui-ci est exécuté « Dès que nous nous sommes mis d’accord sur l’indemnisation, celle-ci intervient dans les 10 jours. »

La réalité du terrain est différente.

Les compagnies peuvent de bonne foi accuser un retard dans le versement de l’indemnisation correspondante. C’est actuellement le cas avec la pandémie de COVID, désorganisant la chaine de traitement des dossiers. Il est aussi possible qu’un assureur doive faire face à un très grand nombre de sinistres à traiter en même temps (par exemple lors d’une catastrophe naturelle) ; dans cette situation, une attitude courtoise s’entend. Mais malheureusement, de façon chronique les délais ne sont pas respectés, et trop souvent non justifiés.

Avant de faire un quelconque procès à votre prestataire assureur, il est de règle d’attendre 30 jours pour recourir à des menaces légales et réclamer le paiement de l’indemnité.

Préalablement, il est clairement utile d’adresser sa lettre d’accord sur dommage par recommandée ave accusé de réception et obtenir une date certaine avant toutes procédures

Que faire si l’assureur ne règle toujours pas l’indemnité

Si l’indemnité est due, dans ce cas, le bras de fer est inévitable, et la seule solution est de menacer légalement l’assureur en lui adressant une mise en demeure. La mise en demeure doit sommer son assureur de régler les indemnités dues. Cette sommation se fait par lettre recommandée et accusé de réception, ultime demande avant une épreuve judiciaire.

Cependant, le but final est de sensibiliser l’assureur sur l’urgence à respecter ses obligations, pour trouver un accord à l’amiable.

Le retard doit rester sanctionné, et de droit, des intérêts seront à verser à son client pour un retard en indemnisation. Cette disposition est déterminée par la loi (art. 1153du Code Civil) et va dans le sens de l’assuré pour contraindre l’assureur à une prompte régularisation de l’indemnité due.

Pourtant, ce n’est pas toujours suffisant. Le cas le plus courant est celui d’un propriétaire bailleur qui perd des loyers, ne pouvant remettre en état un ou plusieurs appartements. L’indemnité prévoit ces pertes de loyers, et les experts mesurent la réclamation depuis le sinistre, jusqu’à la date prévisionnelle de remise à l’état à l’identique du bien.

Si l’indemnité tarde, des loyers perdus sont attendus et hors du périmètre de l’indemnité. Ces loyers devront compléter les intérêts de retard.

Dialoguer ?

Par expérience, ces courriers sont essentiels pour obtenir réparations mais ne sont pas déterminants. Pour trouver une solution au règlement de l’indemnité due et corrigée des réclamations complémentaires (intérêts et autres), il faudra nouer un dialogue avec le bon gestionnaire régleur de l’assureur. Ce sera la partie la plus difficile et il faudra accepter une transaction qui restera à votre bénéfice.

Frédéric HUART

Lien pour lettre type pour retard de réglement de votre assureur.