Politique de Confidentialité

Effectif à compter du : 16 Novembre 2020
Mis à jour le : 1 Février 2021

Responsable du traitement des données personnelles

La société monexpertsinistre.com est responsable du traitement des données personnelles recueillies dans le cadre son activité. La société monexpertsinistre.com est une société en actions simplifiées au capital de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS ayant son siège 27 rue du Chemin Vert 75011 PARIS représentée par son Président Monsieur Frédéric LUPIS.

Délégué à la protection des données personnelles


Toutes vos demandes relatives au traitement de vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits doivent être adressées soit :

- Par voie postale à l’adresse du  27 rue du Chemin Vert 75011 PARIS,
- Par courriel  : contact@monexpertsinistre.com

Quelles données personnelles, quelles finalités et quelles justifications ?

Nous pouvons être amenés à traiter différentes catégories de vos données personnelles.

Quelles données sont traitées ?

Lors de la consultation de notre site internet, des données relatives à votre localisation et à la façon dont vous utilisez notre site sont traitées à la suite de vos consultations et utilisations d’outils. Les données personnelles que vous nous transmettez ou requises à l’exécution de vos demandes sont susceptibles d’être traitées pour :

- Nous permettre de vous adresser un courriel vous informant de l’actualité de notre société, les données relatives à votre état civil suivantes sont traitées : la civilité, prénom, nom, adresse, fonction et adresse e-mail.
‍- Faciliter l’accès à votre dossier, nous vous proposons de mettre à votre disposition tout ou partie de son contenu sur une plateforme numérique accessible depuis notre site internet.
- Traiter les données que vous communiquez sur nos différents comptes ouverts sur les réseaux sociaux.

Données traitées

- Données relatives à l’état civil (civilité, prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail,...) ;
- Données de connexion (historique de clics, de consultation, paramétrage de compte, consultation des publicités…) ;
- Données de localisation (adresse IP) ;Données d’identification (numéro client, numéro de police d’assurance…) ;
- Données des tiers relatifs à l’évènement vous concernant (sinistre), dans le cadre de la gestion d’un dossier.

Utilité de données :

L’ensemble des données personnelles nous permettent de :

- faciliter nos échanges,
- améliorer l’expérience client,
- fournir un support technique et s’assurer de sa sécurisation,
- vérifier, identifier et authentifier le client et ses données transmises,
- dématérialiser notre prestation,
- assurer la gestion administrative et économique du contrat,
- procéder à des enquêtes de satisfaction,
- communiquer notre newsletter.

Comment sont utilisées vos données ?

Nous traitons vos données personnelles afin de s’assurer de :

- l’accès et de l’utilisation du site internet,
- la mise en œuvre d’une assistance client afin de répondre à vos demandes transmises via notre site internet,
- la prévention, la détection des fraudes, malwares (softwares ou logiciels malveillants),
- la gestion de la sécurité du site et suivi des incidents de sécurité.
- connaître l’utilisation et les performances de notre site afin d’en améliorer le fonctionnement. Par exemple, nous pouvons être amenés à suivre les pages consultées, les mots-clés du moteur de recherche, le nombre de visites et visiteurs sur notre site internet par l’intermédiaire des cookies statistiques.

Qu’est ce qui nous permet d’utiliser vos données ?

Votre consentement permet le traitement de vos données personnelles concernant la mise en œuvre d’une assistance client et la dépose de cookies statistiques.
Votre consentement permet par l’utilisation de vos données, d’améliorer la fiabilité de la sécurité de notre site internet, son accessibilité et son utilisation au sein de notre société. Il nous donne aussi la possibilité d’améliorer la fiabilité de la sécurité de votre compte client, son accessibilité et son utilisation.
Votre consentement permet le transfert de vos données personnelles au sein de notre société à des fins commerciales (prospection et action commerciale), la réalisation d'enquêtes de satisfaction et marketing.

Respecter nos obligations légales et assurer la défense de nos droits

De manière générale, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles afin de respecter nos obligations légales (fiscale, financière, pénale, commerciale, comptable…).
Nous pouvons traiter vos données afin de nous conformer à une décision d’une juridiction ou à une décision d’une autorité.
Nous nous réservons la possibilité de procéder au traitement de vos données afin de faire constater, d’exercer, de défendre et de protéger nos droits et nos intérêts.

Vos droits

Vous disposez de droits relatifs au traitement et à la sécurisation de vos données personnelles.

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez nous contacter à l’adresse ou courriel suivants :

- à l'adresse suivante Monexpertsinistre.com - 27 rue du Chemin Vert 75011 PARIS,
- par courriel  : contact@monexpertsinistre.com

Dans quels délais ?

Nous vous informerons des mesures prises à la suite d’une demande d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, le délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes. Nous vous informerons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre requête de la prorogation du délai et des motifs du report.

Qui peut exercer ces droits ?

Seule la personne concernée par les données personnelles ou ses ayants droits peut exercer ces droits. Lors de l’exercice d’un de vos droits, nous pouvons vous demander de justifier de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.

Le droit d’accès

Vous pouvez demander des informations vous concernant sur les données personnelles que nous traitons.
Cependant, le droit d’accès ne s’applique pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous forme excluant manifestement tout risque d’atteinte à la vie privée et à la protection des données des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d’établissement de statistiques ou de réalisation de recherche scientifique ou historique.

Le droit de rectification

Si vos données que nous détenons sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez les mettre à jour ou les compléter en vous connectant sur votre compte et en configurant les paramètres de ce compte ou en nous contactant.

Le droit à l’effacement

Vous pouvez demander la suppression de vos données lorsqu’ (e) :
- vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
- vous retirez votre consentement concernant le traitement des données lorsque le consentement est le seul fondement du traitement,
- elles font l’objet d’un traitement illicite,
- elles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’Etat membre auquel nous sommes soumis,
- vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de prospection,
- vous vous opposez au traitement de vos données nécessaires aux fins de nos intérêts légitimes lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour cette utilisation.

Il est à noter que les informations éventuellement partagées avec d’autres clients, comme des publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur notre site et sur les réseaux sociaux même après la suppression de vos données.
Le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement de vos données est requis afin que nous puissions respecter une obligation légale prévue par le droit français ou tout autre droit dont nous pourrions dépendre ou afin de faire constater, exercer ou défendre nos droits en justice.

Le droit d’opposition

Lorsque les données sont traitées à des fins de prospection commerciale, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant. Vous pouvez vous opposer à l’analyse de votre profil à des fins marketing en nous contactant.
Le droit d’opposition ne s’applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale.

Le droit à la portabilité des données

Vous pouvez recevoir les données automatisées vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

Le droit à la limitation du traitement

Vous pouvez exiger du responsable de traitement de limiter le traitement des données collectées, ce droit s’applique si :
- vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel,
le traitement des données est illicite mais que vous vous opposez néanmoins à leur effacement,
- bien que le responsable de traitement n'ait plus besoin des données vous souhaitez qu’elles soient conservées de manière à exercer, faire constater ou défendre vos droits en justice,
- vous avez exercé votre droit d’opposition et qu’il est nécessaire de disposer d’une période de vérification pour le responsable de traitement afin de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

Cependant, nous demeurons en mesure de traiter ces données pour la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice et le respect de nos obligations légales.

Le droit à l’information concernant une atteinte grave à la sécurité

Nous vous informerons dans les meilleurs délais en cas d’atteinte grave à la sécurité de vos données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés.

Le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après votre décès

Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement, et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives sont générales ou particulières.
Les directives générales concernant l’ensemble de vos données peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL.
Concernant les directives particulières relatives à vos données que nous traitons, nous vous invitons à prendre attache auprès de notre DPO afin de les lui transmettre. Vous pouvez les modifier ou les révoquer à tout moment.
Ces directives peuvent mentionner le nom de la personne chargée d’exécuter vos directives en cas de décès. A défaut de désignation, vos héritiers ont qualité pour y procéder.

Le partage de vos données personnelles avec des tiers

Nous pouvons être amenés à partager vos données avec des sociétés tierces n’appartenant pas à notre société, dans les cas suivants :
- quand l’exécution du contrat nécessite que vos données soient communiquées à un intervenant à procédure d’expertise (compagnie d’assurance, cabinet d’expert d’assurance, avocats…),
- quand vous autorisez le site web d’un tiers à accéder à ces données,
- quand l’exécution du contrat nécessite la transmission de vos données à nos conseils,
- quand nous recourrons aux services de prestataires pour fournir l’assistance client, le stockage des données, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel,

Si la loi l’exige, nous pouvons effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre nous et se conformer aux procédures administratives et judiciaires, Si nous sommes impliqués dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, nous pourrons être amenés à céder ou partager tout ou partie de ces actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, vous serez informés, avant que vos données ne soient transférées à une tierce partie.

Engagement
Nous ne commercialisons ou ne troquons pas vos données à des fins marketing à des sociétés tierces. Nous ne transférons pas vos données à un pays se situant hors Union européenne.

 La conservation de vos données

La période de conservation des données personnelles dépend des raisons pour lesquelles ces données sont traitées, à savoir pour exécuter le contrat, pour favoriser nos intérêts légitimes ou satisfaire nos obligations légales.
Vos données seront conservées jusqu’à l’expiration du plus long des délais que génèrent les événements repris ci-dessous :

- l’extinction du droit d’agir pour la constatation, l’exercice, la défense ou pour la protection de nos droits et de nos intérêts,
- l’exécution d’une décision de justice ou d’une autorité,
- l’expiration du délai de prescription des obligations légales dont nous pouvons être redevables (fiscale, comptable et sociale …). 

La sécurisation de vos données

Nous nous engageons à prendre toutes précautions utiles compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement afin de préserver la sécurité de vos données et notamment de les protéger contre toutes destructions accidentelles ou illicites, pertes, accidentelles, altérations, diffusions ou accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et nous ne pouvons pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Evolution de la présente clause

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification à la présente politique à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, nous nous engageons à publier la nouvelle version sur notre site.

Réclamations- Recours

Toutes vos demandes relatives au traitement de vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits doivent être adressées soit par voie postale ou par courriel aux adresses suivantes :

Par courrier : Monexpertsinistre.com - 27 rue du Chemin Vert 75011 PARIS,
Par courriel  : contact@monexpertsinistre.com

Les demandes seront traitées dans un délai maximal d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes. Vous serez informé dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa requête de la prorogation du délai et des motifs du report.

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation relative aux traitements de vos données personnelles auprès d’une autorité de contrôle nationale compétente, c’est-à-dire, l’autorité de contrôle où vous vivez ou travaillez ou dans celui où vous estimez qu’une violation des lois sur la protection des données pourrait avoir eu lieu.

L’autorité de contrôle nationale en France est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés située 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.Pour plus d’informations concernant vos droits et vos recours, vous êtes invités à consulter le site www.cnil.fr.

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