Convention IRSI - Des avantages pour qui ?

L’idée fondatrice

La convention IRSI a pour but de rendre un meilleur service aux sinistrés, de simplifier la gestion des petits dégâts des eaux et incendie (80%des dossiers) mener par un seul expert de compagnie pour le compte de tous les intervenants au sinistre, tout en réduisant le coût des dépenses liées aux opérations d’expertises.

Cette convention, comme toutes conventions, est un outil de gestion et n’est pas opposable aux victimes. Une victime a donc la possibilité de se faire représenter par son expert, et notoirement son expert d’assuré.

Champs d’application de la convention IRSI

De façon simplifiée, sans s’étendre sur les détails d’application, cette convention traite les sinistres :

  • Les dégâts des eaux ou incendie,
  • Postérieur au 01/06/2018,
  • Dont l’origine se situe dans l’immeuble sinistré, mitoyen ou voisin,
  • Dont l’enjeu financier est <     1600 € HT (tranche 1) et de 1600  à     5000 € HT (tranche 2)
  • Chez un locataire, propriétaire occupant etc… (sauf chambre d’hôtel et chambre d’hôtes)

Cette convention IRSI ne peut pas s’appliquer

En dégât des eaux pour :

  • Infiltrations par façades, murs enterrés, menuiseries extérieures,
  • Pénétrations d’eau par les conduits de cheminée, et gaine de toutes     natures,
  • La condensation,
  • Les eaux de ruissellements, débordement de cours d’eau, remontée de nappe phréatique, refoulement d’égouts, inondations, tempêtes, grêle, poids de la neige,

En incendie lors de :

  • Phénomènes naturels
  • Feux de forêt,
  • Les catastrophes technologiques,
  • Evènements imputables à un véhicule terrestres motorisé.

Que se passe-t-il en cas de sinistre dégâts des eaux inférieur à 5000,00 euros ?

Un gestionnaire du sinistre dégâts des eaux ou incendie est désigné conventionnellement gestionnaire du dossier, et ce sera l’assureur de l’occupant du local sinistré (désigné local dans la convention). C’est lui qui mandate son expert.

Mécanisme de la convention IRSI

Dans la tranche 1,

L’assureur gestionnaire (assureur du local sinistré) prend en charge le sinistre et renonce à recourir contre le ou les responsables.

Par prendre en charge, il faut entendre la prise en charge de l’expertise et des dommages relevés. Dans cette tranche, il n'y a pas toujours de visite d'expert. La visio-expertise (échange d'image depuis un téléphone) est plébiscité. C'est en général des experts de compagnie qui réalisent ce travail à distance. Plus économique, la télé-expertise faite par les gestionnaires de compagnie qui proposent systématiquement de petits règlements, invitant l'assuré à faire les travaux lui-même. Ce qu'il accepte, souvent car le réglement de l'indemnité est quasi instantané et qu'au contrôle n'est mis en place pour vérifier si les réparations sont faites.

Dans la tranche 2,

Une unique expertise a lieu pour compte commun, c’est-à-dire pour le compte de toutes les parties en cause (y compris assureur du responsable identifié).L’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant du local sinistré, quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit). Il a l’initiative pour mener seul l’expertise sans contradicteur. Après la prise en charge du dommage, l’assureur exerce ses recours vers l’assureur du responsable. Aucune contre-expertise n’est effectuée par l’assureur du responsable ou du lésé comme le copropriétaire non occupant. Durant cette expertise :   

  • Il vérifie la matérialité des faits et demande le constat amiable à son assuré.
  • Il met en place, si nécessaire, la recherche de fuite.
  • Il procède à l’évaluation des dommages en organisant une expertise pour compte commun. 

Cet assureur gestionnaire doit convoquer par tous moyens les parties impliquées dans le sinistre dégâts des eaux ou incendie y compris le syndic ou le gestionnaire de l’immeuble mais aucun assureur n’est convoqué. Au terme de son expertise unilatérale, il chiffre l’ensemble des dommages du local sinistré et doit obtenir par tout moyen l’accord des personnes concernées sur le chiffrage de leurs dommages.

Que penser de cette nouvelle convention ?

Il faut savoir que cette convention s’applique surtout pour des sinistres ayant pris naissance dans des immeubles collectifs ou dans des habitations individuelles données en location. C’est la cible des assureurs, plus de 40% des logements français.

Du point de vue des assureurs en tranche 1, la stratégie reste inchangée pour traiter les petits sinistres dégâts des eaux et nouvellement les petits incendies. Proposer le plus possible des indemnités réduites mais instantanées, sans franchise, sans justificatif, sans recours, sans contrôle sur les travaux réparatoires. Le propriétaire bailleur n’est jamais consulté, même s’il est propriétaire des embellissements. Dommages mal repris ou non réparés, impossible pour le bailleur de sanctionner un locataire qui ne traitent pas les dommages et utilise les indemnités à des fins personnelles. Copropriétaire ou bailleur perdent la main sur ces sinistres, mais malheureusement, rien de nouveau avec cette convention en tranche 1 (dommages inférieurs à 1600 €), un copier/coller de la convention CIDRE.

La nouveauté réside dans la tranche 2 de la convention IRSI. Si par le passé, nous pouvions clairement comprendre que l’expert chargé de l’expertise, œuvrait davantage au profit de son mandant que du lésé, avec la nouvelle convention, une nouvelle forme de distance est prise avec le propriétaire ou copropriétaire bailleur.

Il est surtout inconnu du propriétaire lésé tout comme de son propre assureur. Cet expert, mandaté par l’assureur gestionnaire, va être seul à décider du sort du sinistre dégâts des eaux ou incendie sans contradicteur. Il va définir le périmètre du dommage et en fixer la valeur, et ce, sans aucun contrôle, se référant à son seul jugement. Certes, la convention veut que soient sollicités les parties au sinistre (auteur et lésés), mais dans les faits, la mise en œuvre de ces convocations est complexe voire impossible. L’expertise passe depuis le 1er juin 2018 du contradictoire, à l’arbitraire !

Être représenté lors d’une expertise IRSI, c’est possible !

Vous avez toujours le choix. La convention IRSI n’est pas opposable aux tiers lésés, ou pour être plus clair ne peut vous être opposé. Que ce soit en tranche 1 ou tranche 2, vous devez défendre vos intérêts. L’assureur est tenu par le contrat d’exercer ses obligations d’indemnisation du dommage, mais que ce soient votre assureur ou une tierce compagnie, ils ne doivent pas décider seuls de l’indemnité à verser en réparation dudit dommage.

Pour le traitement d’un sinistre et sa juste estimation, le contradictoire doit devenir la règle. L’assuré doit s’émanciper et doit opposer à l’expert de la compagnie d’assurance, son propre conseiller, son expert d’assuré.

Pour choisir un expert, nous vous invitons à lire l'article : "Comment choisir son expert d'assuré".... A bientôt.

Philippe H.

le 5 février 2021.

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